Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Standard Pro (le « Service ») par SPECTRA CONSULTING SARL, 51 rue Saint-Maur, 75011 Paris, RCS Paris 750 521 742 (« Standard Pro »), à tout professionnel qui s'y inscrit (l'« Abonné »).

Le Service est un standard téléphonique assisté par intelligence artificielle : une assistante virtuelle répond aux appels renvoyés vers le numéro attribué à l'Abonné, prend des messages et des rendez-vous, et les transmet à l'Abonné par SMS.

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises immatriculées, disposant d'un numéro SIRET). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Inscription et essai gratuit

L'inscription se fait en ligne sur standardpro.ai. L'Abonné vérifie son portable par un code SMS et son adresse e-mail par un lien.

Chaque entreprise (SIRET) bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le Service s'arrête automatiquement : rien n'est facturé si l'Abonné ne souscrit pas l'abonnement. Pendant l'essai, le nombre de minutes peut être limité ; la limite est indiquée dans l'espace de l'Abonné.

3. Abonnement et prix

• Prix : 59,90 € HT par mois, TVA en sus au taux en vigueur.
• Membres fondateurs : les vingt premiers abonnés paient 49,90 € HT par mois pendant leurs douze premiers mois d'abonnement, tant que l'abonnement n'est pas interrompu.
• Inclus : un numéro de téléphone fixe dédié, 200 minutes d'appels décrochés par mois, les SMS envoyés à l'Abonné et les SMS de confirmation à ses clients, la prise de rendez-vous dans l'agenda Google de l'Abonné.
• Aucune minute au-delà des 200 minutes mensuelles n'est facturée sans l'accord écrit préalable de l'Abonné sur un tarif communiqué à l'avance.

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont payables à réception ; les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la souscription.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le retard persiste 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Standard Pro peut suspendre le Service.

Standard Pro peut faire évoluer ses prix en prévenant l'Abonné par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. L'Abonné peut le résilier à tout moment par e-mail à bonjour@standardpro.ai. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; ce mois reste dû, aucun mois entamé n'est remboursé.

Standard Pro peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné (usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux.

À la fin de l'abonnement, le numéro attribué est retiré. L'Abonné doit désactiver son renvoi d'appel vers ce numéro.

5. Obligations de l'Abonné

L'Abonné :

• fournit des informations exactes (entreprise, prix, horaires) et les tient à jour : l'assistante ne communique que ce que l'Abonné a inscrit ;
• active et désactive lui-même le renvoi d'appel depuis sa ligne, et en supporte le coût éventuel facturé par son opérateur ;
• n'utilise pas le Service pour démarcher, ni pour des appels sortants ;
• reste responsable, vis-à-vis de ses clients, des données qu'il reçoit par le Service, en particulier des messages reçus par SMS.

6. Limites du Service

L'assistante est un programme d'intelligence artificielle. Elle peut mal comprendre une demande, notamment en cas de mauvaise qualité de ligne. Elle ne pose aucun diagnostic, ne donne aucun prix qui ne figure pas sur la fiche de l'Abonné et ne prend aucun engagement au nom de l'Abonné en dehors des rendez-vous proposés dans ses créneaux libres.

Le Service n'est pas un service d'urgence. En cas de danger signalé par un appelant (gaz, incendie, blessure), l'assistante l'oriente vers le 112 ou le 18 ; elle ne remplace pas les services de secours.

Standard Pro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité permanente : le Service dépend notamment des réseaux téléphoniques, des opérateurs et des prestataires techniques. Les interruptions pour maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées la nuit.

7. Responsabilité

Standard Pro est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée, tous préjudices confondus, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par l'Abonné au cours des douze derniers mois, ou trois mois d'abonnement au prix public en vigueur. Standard Pro n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

8. Données personnelles

Pour les données des personnes qui appellent l'Abonné, Standard Pro agit comme sous-traitant de l'Abonné au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe ci-dessous. Les prestataires et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

9. Modification des conditions

Standard Pro peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l'Abonné qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Annexe — sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Standard Pro traite, pour le compte de l'Abonné, les données des personnes qui l'appellent, pendant la durée de l'abonnement, dans le seul but de fournir le Service : répondre aux appels, transmettre les messages, inscrire les rendez-vous et envoyer les confirmations.

Données et personnes concernées. Personnes qui appellent l'Abonné : numéro de téléphone, date et durée de l'appel, propos tenus pendant l'appel, nom, adresse d'intervention, motif, rendez-vous.

Instructions. Standard Pro ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Abonné, constituée par les présentes conditions et les réglages de sa fiche. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe l'Abonné.

Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.

Sécurité. Standard Pro met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement des échanges, accès restreints, codes et liens à usage unique, effacement programmé.

Sous-traitants ultérieurs. L'Abonné autorise Standard Pro à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. Standard Pro informe l'Abonné par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut s'y opposer en résiliant sans frais avant la date annoncée. Standard Pro impose à ces prestataires des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leurs manquements.

Aide à l'Abonné. Standard Pro aide l'Abonné, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à assurer la sécurité des données, à notifier une violation de données et, le cas échéant, à mener une analyse d'impact.

Violation de données. Standard Pro notifie à l'Abonné toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.

Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, Standard Pro supprime les données des appelants de l'Abonné dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ; l'Abonné peut demander auparavant l'export de son journal d'appels.

Audits. Standard Pro met à la disposition de l'Abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, à la charge de l'Abonné, avec un préavis de 30 jours et dans la limite d'un par an, sauf violation de données.